LA CHAMBRE CRIMINELLE COUPE LA POIRE EN DEUX

Les avocats de Khalifa Sall ont subi hier, jeudi 20 décembre, leur premier revers devant la Chambre criminelle de la Cour suprême suite au rejet par les membres de cette juridiction de leur demande de renvoi de l’affaire. Cependant, la Cour a accepté leur demande de jonction de tous les pourvois.

Saisi par les avocats de la défense dès l’ouverture de l’audience d’une demande de jonction de tous les pourvois et de renvoi des débats, le président de la Chambre criminelle a coupé la poire en deux en accédant dans un premier temps à la demande de jonction de certains pourvois tout en refusant catégoriquement de renvoyer cette affaire. Dans sa réponse, la Cour a accepté la demande de jonction en soulignant qu’il s’agit d’une bonne administration de la justice tout en précisant que cette dernière relève de la discrétion de la chambre.

S’agissant de la demande de renvoi, la Cour a estimé qu’aucun texte ne fait obligation à la Chambre criminelle de renvoyer une affaire en précisant que le Code de procédure pénale lui permet à ce stade de prendre une décision de rejet de la demande de renvoi.

En effet, prenant la parole aussitôt après l’évocation de cette affaire avant même la lecture du rapport, Me François Sarr a demandé dans un premier temps la jonction de l’ensemble de la procédure et le renvoi de l’audience. S’adressant aux membres de la Chambre criminelle de la Cour suprême présidée lors de cette audience par le juge Amadou Baal, le coordonnateur du pool des avocats de la défense a fondé sa demande sur la jonction sur le fait, dit-il, qu’il s’agit d’une seule et même procédure en précisant que tous les pouvoirs visent le même arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar.

Poursuivant son intervention, Me François Sarr a invité la Chambre criminelle à prononcer un renvoi de l’affaire une fois après jonction pour permettre la mise à l’état des six (04) autres pourvois de Khalifa Sall qui ne sont pas programmés à cette audience. En effet, selon lui, sur les onze (11) pourvois introduits par Khalifa Ababacar Sall, seuls sept (07) sont programmés en estimant que tous les pourvois devraient être nécessairement jugés en même temps car étant fondés par le même prévenu contre le même arrêt. Abondant dans la même direction, Me Ciré Cledor Ly s’est interrogé sur la manière dont les pourvois ont été programmés.

En effet, selon lui, les quatre pourvois non programmés lors de cette audience ont été introduits par ses clients au mois de juillet dernier bien avant les sept (07) pourvois appelés à cette première audience, introduits en octobre dernier. «Rien ne peut justifier que les pourvois introduits en juillet ne puissent pas être programmés au moment où des recours introduits des mois après sont programmés. La bonne administration de la justice commande un renvoi de cette affaire le temps que tous les autres pourvois dans le cadre de cette même affaire puissent être programmés pour permettre en définitive à la Cour suprême de rendre un arrêt de jugement dans sa décision ».

Pour conforter son propos, il a ainsi rappelé l’affaire opposant Karim Wade au procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) dans laquelle, selon lui, la même Cour suprême composée de la plupart des magistrats et conseillers aujourd’hui présents, avait décidé la jonction de toutes les affaires et a rendu sous le numéro 109 du 20 aout 2015 un seul et même arrêt.

Toutefois, du coté des avocats, on a invité la Chambre à rejeter toutes les observations formulées. Premier à prendre la parole pour donner ses observations sur ces deux demandes de la défense, l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome a rejeté les demandes formulées. Mieux, estime-t-il encore, la plupart des textes visés par la défense ne sont pas applicables à cette présente affaire.

Abondant dans le même sens, Me Moussa Félix Sow de rappeler aux membres de la Chambre qu’ils sont tenus de respecter la Loi organique sur la Cour suprême en précisant dans la foulée que les dispositions de l’article 45 de cette même Loi organique fait obligation à la chambre lorsqu’une affaire est en l’état de prendre toutes les dispositions afin qu’elle ne souffre d’aucun retard. Il faut souligner que le procureur général ne s’est pas prononcé sur cette demande de jonction et de renvoi formulée par la défense. Interpellé par le président de la Chambre criminelle, il a indiqué qu’il n’a aucune observation à faire sur cette demande. Pour sa part, l’avocat général ne s’est pas prononcé sur cette question.

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